Investissement immobilier PINEL : constituez-vous un patrimoine en défiscalisant jusqu'à 6000 € par an
Le dispositif Pinel a été mis en place en 2014 afin d'encourager les particuliers à réaliser des investissements locatifs dans le neuf et ainsi contribuer à accroître le parc locatif.
Il permet ainsi aux investisseurs d'obtenir une réduction d'impôt lors de
l'acquisition d'un logement neuf destinée à la location nue.
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette réduction d'impôt ?
- Le logement acquis doit être neuf achevé ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), répondant à des exigences de performance énergétique (BBC 2005, RT 2012).
- Le logement doit se situer en zone A bis, A ou B1.
- La réduction d'impôt est limitée à 2 logements maximum par an et par foyer fiscal.
- Le bien doit être loué non meublé, de manière continue, pendant une période qui varie de 6, 9 ou 12 ans.
- Le montant total d'investissement est plafonné à 300 000€ par an, sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente fixé à 5 500€ / m².
Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, l'investisseur doit s'engager dès la signature du premier bail à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu'un plafonnement du loyer.
Le dispositif Pinel permet ainsi aux particuliers qui acquièrent en VEFA jusqu'au 31 décembre 2024 des logements neufs afin de les louer de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les revenus. Le montant de la réduction d'impôt est calculé sur le prix d'acquisition du ou des logements(s) et est défini en fonction de la durée de l'engagement de location choisie par l'investisseur.
Ces taux de réduction d'impôt sont dégressifs de manière progressive en 2023 et 2024 suivant la date de l'acte :
Période d'engagement de location |
Acte 2022 |
Acte 2023 |
Acte 2024 |
6 ans |
12% |
10,5% |
9% |
9 ans |
18% |
15% |
12% |
12 ans |
21% |
17,5% |
14% |
Le nouveau Pinel +
Les taux de 2022 seront néanmoins maintenus en 2023 et 2024 lorsque le logement respecte certains critères : il s'agit du Pinel +. Ce dispositif offrira un avantage fiscal à taux plein à condition que les logements respectent certains critères liés à la qualité du logement et au respect des critères environnementaux alignés sur la Stratégie Nationale des Bas Carbone (SNBC). Ainsi, les logements neufs acquis en 2023 et 2024 devront respecter un niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale supérieur à la règlementation tel que :
- Les logements neufs acquis en 2023 : un niveau de performance environnemental équivalent au jalon 2025 de la RE2020.
- Les logements neufs acquis en 2024 : un niveau de performance environnemental équivalent au jalon 2025 de la RE2020 et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).
Les logements neufs devront donc tendre à diminuer l'impact carbone des bâtiments, maximiser leurs performances thermiques mais également utiliser des matériaux de construction biosourcés. En plus de répondre à des exigences environnementales, le logement devra également respecter quelques standards en matière de qualité d'usage :
- Le référentiel repose sur une surface minimale par typologie de logement : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.
- En complément de la surface minimale du logement, ce dernier devra systématiquement présenter un espace extérieur avec une surface minimale suivant sa typologie : 3m² pour un T1, 3m² pour un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5.
- Et enfin, présenter un caractère traversant ou une double orientation à compter du T3.
A défaut de remplir ces critères, les logements bénéficieront des taux minorés.
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